Indre-et-Loire : Des conditions de travail illégales relevées depuis 20 ans chez les pompiers
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Sources juridiques ⬇️ •Article L3121-28 du Code du travail → Toute heure au-delà de 35h/semaine est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration ou un repos compensateur. •Cass. soc., 24 nov. 2010, n°09-40.928 → Même un relevé manuscrit sommaire peut constituer une preuve recevable d’heures supplémentaires. •Article L3245-1 du Code du travail → Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un rappel de salaire. •Article L8221-5 du Code du travail → Constitue du travail dissimulé le fait d
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